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English translation for "commission des lois"

law committee
Example Sentences:
1.He presented the statute of Algeria in 1957.
Rapporteur de la commission des lois, il présente le statut de l'Algérie en 1957.
2.That apart , the legal affairs committee rightfully discussed this issue and mr wurtz was not there.
pour le reste , la commission des lois a discuté en droit et m. wurtz n'y était pas.
3.The chairman of our law committee agreed on the need to reopen negotiations with our schengen partners.
le président de notre commission des lois a convenu qu'il faudrait rouvrir des négociations avec nos partenaires de schengen.
4.Strong opposition from the Orthodox Church meant the Bill stalled when referred to the Parliament's Legal Affairs Committee.
Une violente opposition de l'Église fait repousser le Projet de Loi par la Commission des Lois au Parlement.
5.He served as chair of the judiciary committee and conducted the impeachment hearings against Judge Albert Jackson.
Il préside la commission des lois de l'assemblée et dirige les audiences de destitution contre le juge Albert Jackson.
6.The committee on legal affairs devoted four meetings to the matter.
la commission des lois , autrement dit la commission juridique et des droits des citoyens s'est réunie quatre fois pour examiner ce dossier.
7.In 1998, she was elected Vice-President of the Senate Law Committee, and draftsman of the justice budget.
En 1998, elle est élue vice-présidente de la commission des lois et rapporteur pour avis du budget de la justice.
8.In the National Assembly, the bill was returned to the Law Commission for which Erwann Binet was appointed rapporteur.
À l'Assemblée nationale, le projet de loi est renvoyé en Commission des lois où Erwann Binet est nommé rapporteur.
9.She is a member of the Committee on Constitutional laws, legislation, universal suffrage, regulations and general administration of the Senate.
Elle est membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat.
10.She has also served on the Law Commission, and was appointed as a director of the Reserve Bank.
Elle a aussi servi au sein de la Commission des lois, et fut nommée directrice de la Banque de réserve de la Nouvelle-Zélande.
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